Intervention de Christelle Petex

Malgré son apparence assez technique, ce projet de loi comporte des mesures intéressantes telles que les nouvelles dispositions relatives aux péages. Il crée une redevance pour majoration des coûts externes liée à la pollution atmosphérique : c'est en réalité une forme d'écotaxe sur les poids lourds que notre pays avait essayé d'instaurer il y a une dizaine d'années et dont la mise en œuvre est désormais facilitée par la généralisation des badges de télépéage. On peut y voir une bonne nouvelle : cette redevance, longtemps empêchée par le droit européen, constituera une recette nouvelle pour l'État, permettra de financer des infrastructures de transport et encouragera les entreprises à renouveler leurs flottes de véhicules.

Je souhaite cependant appeler votre attention sur un amendement visant à introduire une redevance facultative sur la congestion du trafic. Cette mesure part d'un bon sentiment, mais nous devons veiller à ne pas surtaxer le secteur du transport routier, souvent constitué de PME qui risquent de reporter leur trafic sur des axes secondaires à la charge des collectivités si les tarifs des autoroutes deviennent trop élevés.

La généralisation aux véhicules légers de la modulation des péages, qui est dans l'air du temps et qui semble habilement introduite par l'alinéa 3 de l'article 26, nous interroge davantage. Si tel est bien le cas, il s'agit d'une surtransposition de la directive car rien ne nous oblige à appliquer à l'ensemble des usagers cette disposition jusqu'ici limitée aux poids lourds. La baisse de tarif accordée à un véhicule vertueux sera forcément compensée par une hausse de tarif pour les autres usagers : cela entraînera donc une perte de pouvoir d'achat supplémentaire pour les automobilistes qui n'ont pas les moyens de s'offrir une voiture neuve.

Ce projet de loi concerne aussi le transport ferroviaire. Il instaure de nouvelles obligations qui sont autant d'avancées pour les droits des usagers – je pense notamment à l'amélioration de l'assistance dédiée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je salue également l'adoption d'un amendement défendu par l'ensemble des groupes politiques du Sénat et soutenu par le Gouvernement, qui ajoute à ces prescriptions l'amélioration de l'information des voyageurs. Nous risquons d'en reparler ces prochains jours !