Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Cet amendement pose le problème de l'incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d'annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées.

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