Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur Naillet, je vous remercie d'avoir été sensible au fait que nous ayons bougé sur l'ordonnance.

Vous proposez de modifier l'amendement du Gouvernement pour prévoir que le juge judiciaire, et non le procureur, puisse communiquer, via les agents de la DGCCRF, sur une enquête pénale. L'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête prévoit déjà une faculté de communication par le procureur en matière pénale, par l'intermédiaire des OPJ, dans certaines conditions. L'amendement du Gouvernement étend cette faculté de communication aux enquêtes pénales de la DGCCRF, en s'inscrivant strictement dans le cadre de cet article 11. Le présent sous-amendement, dont je comprends l'esprit, s'écarte de cette logique : il aboutirait en réalité à deux régimes. En effet, dans le cas des enquêtes des OPJ, ce serait le procureur qui communiquerait par leur intermédiaire, et, dans le cas des enquêtes de la DGCCRF, ce serait le juge. Une telle différence n'a, selon moi, pas de justification.

Vous le savez comme moi, la mission du juge est de – bien – juger. Il n'est pas chargé de la communication des procédures pénales, qui est la mission du procureur, dont le rôle est de poursuivre les auteurs d'infractions et de défendre l'ordre public en communiquant sur les infractions commises ou sous enquête. Pour ces raisons précises, tout en ayant bien compris la bonne intention, je vous invite à retirer votre sous-amendement, sinon avis défavorable.