Intervention de Philippe Naillet

Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance en commission, le Gouvernement propose d'inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il nous paraîtrait préférable de substituer le juge judiciaire au procureur de la République pour l'appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.