Intervention de Joris Hébrard

Le texte que nous examinons est, somme toute, une formalité d'usage vis-à-vis des pays dans lesquels nous disposons d'une représentation diplomatique et dont nous accueillons une délégation. Toutefois, cet accord est très particulier puisqu'il concerne un pays dont l'existence ne fait pas l'objet d'un consensus. Tous les pays non reconnus internationalement n'ont pas cet honneur.

Il faut noter qu'un protocole d'accord est en train d'être signé avec la Corée du Sud et que des échanges juridiquement non contraignants ont eu lieu avec Israël en vue de faciliter l'emploi des membres de la famille du personnel diplomatique. Nous accueillons, en revanche, une représentation diplomatique arménienne sans avoir un accord de ce type en vigueur, et il en est de même avec Chypre ou encore avec la Chine.

L'intérêt de cet accord est double : permettre aux membres de la famille des agents français de travailler au Kosovo, et aux membres de la famille des agents kosovars de faire de même en France. On remarquera, néanmoins, à l'article 2, que l'expression « membre de la famille » s'entend de deux façons différentes. Pour le personnel français, elle désigne les conjoints mariés ou partenaires légaux, ainsi que les enfants célibataires de moins de 21 ans ou handicapés. Pour le personnel kosovar, il s'agit seulement des conjoints ou partenaires légaux. Cependant, le service du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a reçu une demande émanant du fils de l'attaché militaire de l'ambassade du Kosovo. Selon le présent accord, il n'aurait pas le droit de travailler. Toutefois, le service du protocole a fait droit à sa demande. L'accord n'est pas encore approuvé, mais des dérogations sont déjà accordées.

L'article 1er ne mentionne pas les militaires parmi le personnel concerné par l'accord. Pourtant, la convention de Vienne de 1961 stipule que l'attaché de défense et ses adjoints font partie du personnel diplomatique. Les militaires titulaires d'un passeport diplomatique ou de service seront de facto concernés.

Les articles 4 et 5 précisent les limites de l'immunité diplomatique dans le cadre du travail en matière civile, administrative et pénale.

L'article 6 applique la législation de l'État d'accueil en matière d'imposition fiscale et de sécurité sociale et restreint les privilèges douaniers pour les salariés membres de la famille du personnel des ambassades.

J'appelle votre attention sur un élément que je considère comme particulier : l'article 8 prévoit une clause de territorialité empêchant de travailler dans certaines collectivités d'outre-mer, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. De son côté, le Kosovo n'établit aucune contrainte géographique pour l'embauche de membres de la famille du personnel diplomatique français.

Les articles 9 et 10, comme le souligne le projet de rapport, traitent de façon classique le règlement des différends et l'entrée en vigueur de l'accord.

Mon groupe s'abstiendra sur ce texte.