Intervention de Jean-Louis Bourlanges

C'est malheureusement impossible car nous sommes tenus par les délais et l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 25 janvier prochain.

Nous allons donc passer au vote. Dans le cas où celui-ci serait favorable, je réitère ma proposition de préparer une lettre au Gouvernement, que je soumettrai au bureau de la commission – où l'ensemble des groupes sont représentés – avant le débat en séance publique.

Si vous vous exprimez contre le projet de loi, un vote aura quand même lieu dans l'hémicycle sur la base du texte qui a été déposé par le Gouvernement ; si l'Assemblée réunie en séance plénière le rejette à son tour, une commission mixte paritaire sera convoquée, le Sénat ayant pour sa part adopté le projet de loi. Personnellement, je ne prendrai pas part au vote en commission.