Intervention de Estelle Youssouffa

Par souci de clarté, je voudrais rappeler que Mayotte ne dispose pas d'un statut diminué et n'est pas en partie reconnue par la COI : elle en est exclue.

Ensuite, la portée juridique de ce texte est importante, puisque l'accord qui est soumis à ratification comporte un double verrou destiné à faire obstacle à l'intégration de Mayotte dans la COI : l'article 17 maintient en vigueur les dispositions du protocole de 1986 aux termes duquel la France n'adhère à la COI qu'au titre de La Réunion ; l'article 5 affirme expressément que toute décision est prise à l'unanimité des États membres. Plus grave encore, la possibilité d'adhésion à la COI de toute « entité » de la région, qui aurait pu s'appliquer à Mayotte, a disparu du nouvel accord. En pratique, l'accord est donc rédigé pour faire obstacle à une éventuelle intégration de Mayotte.

Vu que la COI existe depuis 1984, nous avons largement dépassé le stade de l'inquiétude, Monsieur le président. Ce qu'attend Mayotte, ce n'est pas une manifestation d'inquiétude, c'est qu'on envoie un message clair au Gouvernement, car malgré l'engagement pris en février 2000, à aucun moment les diplomates du Quai d'Orsay n'ont soulevé le problème et demandé l'intégration de Mayotte.

La diplomatie n'est pas mon fort. Je suis comme Saint Thomas : je ne crois que ce que je vois. En l'espèce, je réitère la demande des Mahorais que l'Assemblée nationale prenne clairement position en faveur du respect des frontières de la France, qui compte Mayotte en son sein depuis 1841.