Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Au terme de ce débat très intéressant et important, je ferai quelques observations.

La première porte sur le décalage entre la nature juridique et la nature politique du sujet qui nous est soumis. Quoi que l'on pense de la situation de Mayotte au sein de la République française, on ne nous demande pas de voter pour ou contre la Commission de l'océan indien. Cette organisation existe et son bilan – décevant – a été présenté, de manière d'ailleurs très argumentée, par madame la rapporteure. Ce qui nous est proposé, c'est une révision de l'accord de Victoria. Par conséquent, du point de vue juridique, nous sommes appelés à nous prononcer pour ou contre la réforme de la COI, et non pour ou contre son existence. Cela me fait penser à la célèbre réplique de Lord Salisbury, Premier ministre, à la reine Victoria, qui lui demandait des réformes : « Les choses vont déjà assez mal comme ça, vous ne voulez pas en plus les changer ! »

Cela n'empêche pour autant personne de donner une signification politique au scrutin, par exemple en votant contre par principe, pour dénoncer le fait que la COI n'intègre pas Mayotte en son sein. Je crois que, quelle que soit l'intention de vote qu'ils ont exprimée, tous les groupes ont estimé qu'il n'était pas admissible que Mayotte dispose d'un statut diminué, et même qu'elle ne soit pas pleinement reconnue comme un acteur à part entière de la COI. J'approuve la proposition de monsieur Fuchs et, si vous en êtes d'accord, je suis prêt, dans le cas où vous décideriez d'adopter le projet de loi, à exprimer la profonde préoccupation, voire l'inquiétude de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale à l'idée que la COI continue d'être un organisme qui ne reconnaît pas pleinement les frontières de la République française, telles qu'elles sont établies. Dans ce cas, l'idée serait qu'il vaut mieux être dedans que dehors et que les absents ont toujours tort.

Quoi qu'il en soit, quelle que soit l'issue du vote, le texte sera examiné en séance publique. Je pense que la question mérite débat et qu'il appartient aux groupes d'en demander un.