Intervention de Laurence Robert-Dehault

L'accord bilatéral franco-néerlandais, signé le 25 juin 2021 à Paris, porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain.

La coopération entre nos deux pays a été renforcée ces dernières années dans différents domaines. En matière de défense, les deux États ont signé une déclaration d'intention le 6 mai 2019, et deux accords intergouvernementaux structurants sont en passe d'aboutir. Le premier, en cours de négociation, concerne la coopération dans les territoires métropolitains. Le second, qui concerne les territoires ultramarins, est celui dont nous discutons ce matin.

La France et le Royaume des Pays-Bas disposent tous deux de territoires dans la zone des Caraïbes. Pour la France, ce sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour les Pays-Bas, il s'agit d'Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des « Pays-Bas Caraïbes », c'est-à-dire les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba. La France dispose également d'un territoire en Amérique du Sud : la Guyane.

Dans cette zone, les forces françaises comprennent au total 3 600 personnels, dont 2 300 en Guyane, à raison de 2 120 militaires et 180 civils, et 1 300 aux Antilles, à raison de 1 060 militaires et 240 civils. J'appelle votre attention sur le fait que les forces néerlandaises – qui représentent environ 900 militaires – étant quatre fois moins nombreuses, toute coopération dans la zone est avant tout favorable à notre partenaire.

Cette coopération consistait jusqu'à présent en des exercices et des stages dans le domaine militaire, ainsi qu'en matière d'aide humanitaire et de gestion de catastrophes. Elle s'est aussi montrée opérationnelle à travers la mobilisation des forces de défense et de sécurité de nos deux pays pour apporter de l'aide humanitaire et du soutien logistique à la suite de l'ouragan Irma, qui a frappé les Antilles le 6 septembre 2017 et provoqué des dégâts considérables. Dans les îles de Saint-Martin – que la France et les Pays-Bas se partagent – et de Saint-Barthélemy, 15 personnes ont perdu la vie et 85 % des bâtiments ont été endommagés à divers degrés. Toutefois, en l'absence d'accord intergouvernemental pérenne, toute coopération de défense dans la zone des Caraïbes et de l'Amérique du Sud nécessitait la signature de notes diplomatiques ou d'accords techniques spécifiques.

C'est pourquoi, après plus de dix années de négociation, l'accord dont il est question d'autoriser l'approbation a été signé le 25 juin 2021. Ses vingt-trois articles étant classiques pour un accord relatif à la coopération en matière de défense et régissant le statut des forces, son contenu ne présente pas d'enjeu particulier.

L'article 3 dresse la liste des formes de coopération possibles : échanges d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires ; escales de navires de guerre et escales aéroportuaires ; stages ; entraînements et exercices militaires ; partage des connaissances et des expériences acquises dans les domaines des opérations, de l'utilisation des équipements militaires et des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ; assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou de toute autre situation d'urgence affectant le territoire des parties ; toute autre activité d'une durée limitée dans le temps, convenue d'un commun accord entre les parties.

L'article 4 prévoit, d'une part, que la partie d'accueil fournira à titre onéreux le soutien logistique à la partie d'envoi et, d'autre part, que chaque partie prendra à sa charge les coûts de participation des membres de son personnel aux activités de coopération.

L'article 5 précise que la mise à disposition d'installations, de biens et de services par la partie d'accueil aux membres du personnel de la partie d'envoi peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.

Jusqu'ici, les modalités du soutien logistique étaient fixées par un arrangement technique-cadre conclu en 2019, qui prévoyait la gratuité de ces prestations. La possibilité de remboursement constitue donc une réelle avancée.

L'accord comprend également diverses dispositions relatives au statut et aux conditions de séjour des personnels.

Il définit ainsi un cadre juridique plus complet et pérenne, en détaillant les formes de coopération possibles et en prévoyant les procédures associées. Renforçant la sécurité juridique et nos actions de coopération militaire avec le Royaume des Pays-Bas, il devrait encourager la coopération bilatérale en matière de défense.

Je regrette néanmoins de ne pas avoir obtenu d'informations chiffrées concernant les coûts liés à cette coopération. Un tel partenariat bilatéral devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle des coûts engagés, afin de pouvoir ensuite les réajuster si nécessaire. Si cet accord est approuvé, sa mise en œuvre devra donc être évaluée ; ce devrait être le cas de tous les accords du même type.

Cette réserve ayant été émise, je vous invite à voter en faveur de l'approbation de l'accord. Le Royaume des Pays-Bas l'a déjà fait, sans exclure de territoire de la zone, en dépit de la possibilité prévue par l'article 22.

Enfin, je vous indique qu'un accord bilatéral franco-néerlandais concernant le tracé de la frontière de Saint-Martin est également en cours de négociation. L'ouragan Irma a là encore joué le rôle d'accélérateur.