Il n'est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission.
S'agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C'est l'occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation de son application. J'entends qu'elle n'est pas parfaite ; nous devons travailler collectivement pour améliorer le dispositif. Nous aurons l'occasion de mener ce travail au cours de l'année prochaine – je m'y engage.