Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voudrais, pour en revenir à l'amendement tendant à supprimer l'article prévoyant l'aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles.

Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l'infraction d'abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L'aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d'infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d'outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoirs d'injonction et d'enquête beaucoup plus importants. Pour cette raison le groupe Démocrate votera contre cet amendement de suppression.