Intervention de François Braun

Il vise à instaurer la responsabilité collective en matière de participation à la permanence des soins dans tous les établissements de santé, en l'élargissant à d'autres professions que celle de médecin – nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter en commission, lors de l'examen du PLFSS pour 2023.

L'introduction de la notion de responsabilité collective dans la participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville, permet de garantir à la population un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux. Elle vise à rappeler que les médecins doivent s'organiser entre eux pour assurer cette permanence et permettre la juste contribution de chacun, dans un équilibre entre les établissements de santé publics, les établissements de santé privés et les professionnels libéraux.

Vous le savez comme moi, la permanence des soins repose trop souvent sur les seuls établissements de santé publics ; c'est une des causes de la déshérence de ces établissements, qui constatent la fuite de nombreux professionnels de santé. Il convient donc de répartir cette charge et la pénibilité de la permanence des soins sur l'ensemble des professionnels concernés.

Par ailleurs, l'élargissement de la permanence des soins ambulatoire à de nouvelles professions, venant en appui des médecins, est de nature à améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets de ville. Cette méthode a été très largement utilisée suite aux mesures que j'avais prises lors de la mission flash sur les urgences et soins non programmés – je pense en particulier à la téléconsultation accompagnée par une infirmière, utilisée notamment dans le cadre des soins non programmés.

Nous parlions tout à l'heure d'expérimentation : ce qui a été fait cet été nous permet d'affirmer qu'au moins deux tiers des patients qui sont pris en charge au moyen de cette téléconsultation – accompagnée – de soins non programmés ne sont finalement pas transférés vers les urgences de l'hôpital, alors qu'en l'absence de cette solution et sans autre réponse, ils l'étaient systématiquement.

Cette notion de responsabilité collective – nous aurons encore l'occasion d'en discuter par la suite – permet, à l'échelle d'un territoire, de faire confiance à l'ensemble des professionnels qui y exercent – et c'est bien l'objectif de ce texte – pour assurer non seulement les soins de façon courante mais également tout ce qui concerne les soins non programmés, aux horaires de permanence des soins ou en dehors.