Intervention de Stéphane Viry

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d'une procédure accélérée ; cela n'autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l'arsenal répressif de notre droit.

La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d'équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu'ils étaient là avant nous et seront là après.

Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n'est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs.

Je m'interroge sur l'insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d'une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lors de la transposition par ordonnance d'une directive de l'Union européenne, en décembre 2021, aborder la volonté du Gouvernement de légiférer sur ce sujet.

Moi qui ai jusqu'ici voté tous les articles du texte, j'ai un point de blocage, compte tenu de la philosophie du texte et de mes conceptions générales, quant au fait de renforcer le code pénal sans qu'on ait pu en débatte de façon plus apaisée et plus construite. Ce texte ne me paraît pas être le bon véhicule. Je suis naturellement tout à fait favorable à la lutte contre toutes les pratiques commerciales illicites, mais le code pénal le prévoit déjà. Je ne suis pas d'accord pour que l'article 9 majore les sanctions, dans le cadre de débats parlementaires en procédure accélérée.