Intervention de François Braun

Je tiens à rassurer M. Bazin. Le dispositif des drapeaux rouges, qui résulte d'un accord entre les professionnels, sera bien sûr maintenu. En revanche, comme l'a dit Mme la rapporteure, une inscription dans la loi créerait de la rigidité. En effet, si les principes évoluent et si les professionnels se mettent d'accord sur d'autres points, nous serions alors obligés de repasser par la loi, ce qui alourdirait l'ensemble du dispositif. Avis défavorable.