Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de François Braun
Séance en hémicycle du jeudi 19 janvier 2023 à 9h00
Amélioration de l'accès aux soins — Article 2
François Braun, ministre de la santé et de la prévention :
Fondement du droit français, le principe d'égalité, auquel le Gouvernement est très attaché, trouve sa matérialisation dans l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui impose à tous les professionnels de santé de « garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». Avis défavorable.
