Intervention de Sophia Chikirou

L'article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d'assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C'est d'autant plus opportun qu'elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu'il est reconnu qu'elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites.

Cet article a ce mérite-là, mais c'est le seul. Il est question d'aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s'agit d'aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l'a constaté lors de l'affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l'hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ?

L'article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associations de consommateurs les moyens de bien faire leur travail, sans quoi ce dispositif n'est que du blabla.

L'enjeu de la lutte contre les fraudes, les abus, les pratiques illicites requiert, exige, que l'on protège les lanceurs d'alerte qui en sont les témoins de l'intérieur même des entreprises.