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Intervention de François Braun
Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 21h30
Amélioration de l'accès aux soins — Article 1er
François Braun, ministre de la santé et de la prévention :
Pour répondre très précisément sur la responsabilité des actes des IPA, le dernier alinéa de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que « le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu'il réalise dans ce cadre ». Je vous propose donc de retirer vos amendements identiques, qui sont satisfaits.
