Intervention de Daniel Labaronne

Il s'agit de nouveau des contrats d'assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'assurance. D'autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu'après l'expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours.

Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l'exercice du droit à la renonciation.

Le présent amendement vise à traduire cet avis, aboutissement d'un accord entre toutes les parties prenantes du CCSF, lequel regroupe les usagers et les professionnels des secteurs assurantiel et bancaire.