Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 45 , 4 , 38 , 108 , 255 et 297 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4 , 38 , 108 , 255 et 297 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 45 .