Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 396 , 329 , 369 et 403 . Ces amendements font l'objet d'un sous-amendement n° 439 .
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 396 .