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Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 8
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346 , 540 , 448 et 1039 . De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements n° 27 , 254 et 364 .
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 1040 de M. Viry. L'essentiel reste que la loi soit applicable et pratique.
