Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il vise également à avancer l'entrée en vigueur de l'article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.