Intervention de Olivia Grégoire

Avis défavorable. Je comprends votre intention, mais nous avons traité du même problème à l'article 7 : comme Mme Marsaud vient de le dire, ce sujet relève du domaine réglementaire. Faut-il écrire dans la loi qu'un délai raisonnable est de sept, dix ou quinze jours ? Je suis loin de le penser. Nous ne sommes pas à l'abri du fait que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – constate, à l'occasion de ses contrôles de l'application du décret, que certains délais sont inférieurs à sept jours. Le délai raisonnable peut aussi être inférieur à sept jours ! Je souhaite donc préserver un peu de souplesse et de flexibilité, d'autant que je connais la capacité de contrôle de la DGCCRF dont j'ai l'honneur d'assurer la tutelle en tant que ministre déléguée chargée des PME et du commerce.