Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l'article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l'heure, excessif. Avis défavorable.