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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 8
Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
C'est un débat que nous avons déjà eu à l'article 7 ; l'article liminaire du code de la consommation, que j'ai eu le plaisir de citer tout à l'heure, définit le support durable. Cette notion me semble suffisamment claire en droit. Avis défavorable.
