Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur Jumel, j'ai eu le plaisir de vous côtoyer ces cinq dernières années ; je sais que vous n'êtes pas si manichéen. Le choix que l'on fait tous ici, sans doute en empruntant des chemins différents, c'est de protéger les consommateurs et de faire la chasse aux abus surtout commis à l'encontre de personnes fragiles. La loi du 8 avril 2021 est très sérieuse – je le dis avec d'autant plus de facilité que si je l'ai défendue en séance, je ne l'ai pas écrite. Elle alourdit considérablement les sanctions en cas d'infraction ; elle impose de conserver pendant deux ans l'enregistrement des appels ayant conduit à la transaction ; elle contraint à la signature du contrat de façon manuscrite ou électronique ; elle oblige – grâce aux parlementaires, d'ailleurs – à respecter un délai de vingt-quatre heures entre l'appel et la signature du contrat et à recueillir le consentement de l'individu visé dès le début de l'appel.

Cette loi n'a qu'un an, elle commence à vivre ; les décrets d'application ont été pris. Encore une fois, monsieur Jumel, nous partageons le même objectif, à savoir la protection du consommateur. Ne mettons pas à mal l'économie de la loi du 8 avril 2021, d'autant que vous êtes nombreux à l'avoir votée.