Intervention de Olivia Grégoire

L'amendement n° 447 de M. Juvin a pour objet de préciser que le « bouton résiliation » s'applique exclusivement aux contrats conclus à distance par voie électronique. Or l'article 8 vise justement les contrats d'assurance conclus par voie électronique ; l'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 597 , dont le premier signataire est M. Jumel. Le champ de l'article 8 est suffisamment élargi : il englobe tous les contrats d'assurance vendus à distance qui sont signés électroniquement. Un contrat qui, à la suite d'un démarchage, est souscrit par signature électronique, entre bien dans le champ d'application du dispositif. Aujourd'hui, environ 10 % des 150 millions de contrats d'assurance conclus annuellement le sont par voie électronique. Ce phénomène a vocation à s'amplifier, les assureurs ayant de plus en plus recours à la dématérialisation. Étendre l'article 8 à l'ensemble des contrats d'assurance n'est donc pas souhaitable.

Je reviens rapidement sur la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Elle impose que les contrats d'assurance soient obligatoirement signés de façon manuscrite ou électronique et permet de mieux encadrer les ventes à distance conclues par démarchage téléphonique. Monsieur Jumel, votre amendement est légitime. Mais faisons les choses dans l'ordre : donnons d'abord sa chance à la loi du 8 avril 2021 !