Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l'intermédiaire d'une application. Lorsqu'un contrat est finalisé en face à face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l'article vise exclusivement les contrats d'assurance souscrits à distance par voie électronique.