Tout d'abord, je retire mon amendement n° 1037 eu égard à l'avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée.
Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l'Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l'efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français.