Intervention de Marc Fesneau

Je vous remercie pour cette question qui soulève deux sujets de nature quelque peu différente.

Tout d'abord, le fait que des agriculteurs suisses ou belges exploitent des terres en France ne remet pas en cause notre souveraineté : dans le cas que vous citez, par exemple, des agriculteurs suisses alimentent la filière Comté. Le risque tient plutôt à un éventuel accaparement des terres, qui compromettrait l'intérêt national – en cela, je vous rejoins. Ce n'est toutefois pas un risque de souveraineté en tant que tel, puisque les productions concernées sont élaborées sur le sol français et sont dédiées aux industries agroalimentaires françaises – en partie en tout cas, pour un certain nombre d'entre elles.

Ensuite, vous avez raison de souligner que les CDOA ne tiennent pas compte des surfaces exploitées à l'extérieur des frontières nationales ; en la matière, l'extraterritorialité ne s'applique pas. Cet aspect n'entre pas dans les critères d'autorisation d'exploiter appliqués aux agriculteurs étrangers. Pour rappel, ces critères concernent notamment l'âge de l'exploitant – les jeunes étant favorisés –, ou encore la distance au siège de l'exploitation. Lorsque les circonstances locales le justifient, des solutions peuvent néanmoins être trouvées dans le cadre de la coopération transfrontalière. C'est le cas avec la Suisse, puisqu'une commission coordonnée par nos deux pays a élaboré un protocole de suivi des exploitants suisses en France, qui s'attache notamment à éviter les écueils auxquels vous faites référence.

Notez par ailleurs que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, permet d'intervenir lorsque les demandes d'autorisation d'exploiter font suite à une acquisition, en France, de parts sociales ou d'actions par une société détenant ou exploitant du foncier agricole et dont le siège social est à l'étranger.

Le Gouvernement est donc très attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque d'accaparement. Le décret du 31 décembre 2019, pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, prévoit ainsi que le contrôle des investissements étrangers en France couvre les enjeux de sécurité alimentaire.

Nous aurons l'occasion de travailler ensemble, madame la députée, dans le cadre des concertations sur le projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir agricoles. L'accès au foncier me paraît constituer une question fondamentale, dans les zones transfrontalières et de façon plus générale : il s'agit de permettre à des exploitants français – et à des exploitants tout court – d'accéder à la terre. Comme vous, je suis convaincu que c'est un élément essentiel de la souveraineté alimentaire.