Intervention de Roland Lescure

Vous appelez mon attention sur la situation de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou au regard de l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article, introduit par la loi de finances initiales pour 2022, entre en vigueur en 2023. Il permettra aux communes nouvelles regroupant plus de 10 000 habitants de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR), alors même que le dépassement de ce seuil de population les y rend normalement inéligibles.

Or, si la commune de Doué-en-Anjou remplit bien les deux premières conditions d'éligibilité, l'Insee la caractérise comme une commune de densité intermédiaire, ce que vous regrettez, car ce classement ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 2334-22-2 du CGCT.

La grille de densité de l'Insee permet d'apprécier la ruralité d'une commune sur la base d'un référentiel objectif et précis, qui n'est pas limité à la densité moyenne de population de la commune. La répartition de la population au sein de la commune est prise en compte, de sorte qu'une commune qui présente un centre urbain important n'est pas comptabilisée comme peu ou très peu dense. En effet, les communes de densité intermédiaire présentent des concentrations de population supérieures et ne peuvent donc pas être considérées comme des communes rurales. Il faut nommer les choses : ce sont des communes urbaines.

S'agissant de Doué-en-Anjou, sa classification par l'Insee comme commune de densité intermédiaire, donc urbaine, se fonde sur le fait que 59 % de sa population vit dans une zone urbaine intermédiaire. L'ancienne classification l'aurait par ailleurs également considérée comme urbaine, puisqu'elle constitue à elle seule une unité urbaine au sens de l'Insee.

Certes, à partir de 2023, Doué-en-Anjou ne sera plus concernée par le pacte de stabilité et ne percevra donc plus de DSR. Il s'agit cependant d'une évolution connue, et il est normal que les dispositions protectrices des attributions des communes nouvelles conservent un caractère proportionné et transitoire.

Je rappelle que les communes nouvelles bénéficient aujourd'hui d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 220 euros par habitant, supérieure de 33 % à la moyenne nationale de 165 euros. Au-delà d'un certain délai, il paraît équitable que les communes nouvelles soient traitées comme les autres communes : le coût de ces mesures étant assuré au sein de l'enveloppe globale de DGF dont le montant est fixe, toute hausse de DGF accordée aux communes nouvelles se traduit par une baisse supportée par les autres communes. Il ne paraît donc pas opportun de revenir, au profit des communes de densité intermédiaire mais au détriment des communes rurales les plus fragiles, sur les grands équilibres d'un régime récent, favorable aux communes nouvelles et qui a fait l'objet d'une large concertation.