Intervention de Laetitia Saint-Paul

Je voulais, avant tout, dire ma reconnaissance au Gouvernement d'avoir, dans le projet de loi de finances pour 2022, allongé d'un an le bénéfice du pacte de stabilité pour les communes nouvelles. Cette décision est déterminante pour ma circonscription, notamment pour la commune nouvelle de Doué-en-Anjou.

Déterminante, mais malheureusement non pérenne. En effet, depuis la nouvelle classification de l'Insee relative aux densités de population, la commune de Doué-en-Anjou est désormais considérée non plus comme une commune rurale, mais comme une commune urbaine de densité intermédiaire.

Cette nouvelle catégorie, construite à partir d'une définition mal accordée aux réalités du territoire, remet en cause la perception de dotations de l'État, pourtant réputées être une incitation financière à la création de communes nouvelles.

La perte brutale des dotations de l'État entraînera indéniablement un arrêt des politiques d'aménagement du territoire dans ces zones bel et bien rurales, désormais définies comme zones urbaines de densité intermédiaire. Ainsi, en ce qui concerne Doué-en-Anjou, la commune nouvelle a démontré qu'elle apportait une réelle plus-value : dynamisme économique, touristique, démographique, et économies d'échelle. Depuis sa création en 2016, Doué-en-Anjou a été particulièrement exemplaire sur les politiques publiques mises en œuvre dans les domaines du logement social ou de la Zéro artificialisation nette (ZAN). Or cette exemplarité a, de fait, joué sur le calcul de densité et a fait de Doué-en-Anjou une commune exemplaire, victime de son exemplarité.

Une perte de dotation en contradiction avec la réalité de ce territoire rural serait vécue comme une sanction et aurait des conséquences directes sur le développement local. C'est la raison pour laquelle je souhaite savoir si les communes de densité intermédiaire pourraient réintégrer le dispositif législatif concerné. De manière plus globale, quelle vision le Gouvernement a-t-il de l'avenir des communes nouvelles nées pour répondre à la volonté des pouvoirs publics ?