Intervention de Roland Lescure

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Vous avez mentionné un changement soudain : cette loi est appliquée depuis deux ans… La réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle » par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation de ce dernier a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles.

Le Gouvernement s'est attaché à ce que leur périmètre soit préservé mais, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme.

Le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains », n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il comporte des dépenses hors taxe, lesquelles sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Le compte 205, « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. En revanche, le Gouvernement a élargi l'assiette du fonds aux dépenses de services de l'informatique en nuage, à un taux de 5,6 %.

Les simulations réalisées en amont de la réforme ont montré que celle-ci engendre un coût supplémentaire pour l'État et qu'elle est globalement favorable aux collectivités. Elle permet également de simplifier la gestion du fonds en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives qui incombaient aux communes. En outre, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement n + l notamment.

Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA est ainsi favorable à l'investissement public local. L'inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n'est donc pas envisagée à ce stade. Bien entendu, un bilan de la réforme sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l'automatisation, soit dans le courant de l'année 2023.