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Intervention de Sarah El Haïry
Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 9h00
Questions orales sans débat — Télétravail des travailleurs frontaliers
Les États membres de l'Union européenne ont instauré, dans le cadre de la crise sanitaire, une période de flexibilité en faveur des travailleurs transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. L'objectif était d'éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale lié au recours accru au télétravail.
Cette période transitoire a récemment été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour permettre au groupe ad hoc, chargé par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'assister dans l'analyse des conséquences du développement du télétravail et dans la réflexion sur les aménagements éventuels des règlements européens, de mener ses travaux à terme. Le ministère du travail, représenté par la direction de la sécurité sociale ainsi que par l'Urssaf Caisse nationale, participe très activement à ces travaux et rendra son rapport au plus tard à la fin du mois de mars.
L'objectif de ces travaux est triple.
Il s'agit tout d'abord de définir le télétravail et de justifier l'adoption d'une règle particulière, compte tenu de ses spécificités.
Il s'agit ensuite d'étudier les possibilités offertes dans le cadre juridique actuel pour appréhender les situations de télétravail partiel ou total, en explorant notamment la voie ouverte par l'article 16 du règlement, qui permet à deux ou plusieurs membres de l'Union de conclure des accords dérogatoires dans le domaine de la législation de la sécurité sociale applicable.
Il s'agit enfin de proposer des modifications des règles de coordination dans le cadre des révisions actuelles, afin de mieux refléter la réalité et les spécificités du télétravail.
Par ailleurs, au niveau bilatéral, les services du ministre amorceront très prochainement des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'accords dérogatoires aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. En matière fiscale, la Suisse et la France ont déjà abouti à un accord pérenne sur le télétravail.
Comme vous le constatez, les services du ministère du travail sont mobilisés pour accompagner au mieux le développement du télétravail.
