Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur Petit, je connais votre engagement dans votre circonscription et l'importance que vous accordez à l'accompagnement quotidien des Français établis hors de France.

Dans le cas d'une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un ressortissant français, le ministère de l'intérieur dispose de la compétence exclusive d'instruction des dossiers. Le certificat de nationalité française du conjoint est exigé lorsque la nationalité de ce dernier ne peut être déduite de ses seuls actes d'état civil, c'est-à-dire si l'acte d'état civil ne porte pas la mention de nationalité française antérieure au mariage. Ainsi, mes deux parents, étrangers au moment de ma naissance sur le territoire français, ont fait inscrire ma nationalité française sur mon acte de naissance lorsque je l'ai acquise.

En 2021, sur les 11 169 demandes de certificats de nationalité française effectuées par des Français établis hors de France, 8 898 ont fait l'objet d'un refus par les juridictions judiciaires, soit 80 %. Seuls 2 271 certificats ont été établis, ce qui crée malheureusement des tensions et des incompréhensions de la part des Français vivant à l'étranger. Les demandeurs peuvent toutefois faire valoir l'urgence de leur demande. Enfin, ils sont invités à demander le certificat de nationalité française au plus tôt, afin de gagner du temps lors d'une éventuelle demande ultérieure de nationalité française pour leur conjoint et de réduire ainsi les désagréments relatifs aux délais.