Intervention de Frédéric Petit

Ma question s'adresse à l'ensemble du Gouvernement et de l'administration ; elle concerne le certificat de nationalité française, nécessaire dans le cadre d'une demande de naturalisation d'un conjoint ou d'un enfant, pour les Français nés hors de France. Cette procédure, fondée sur un décret de 1993, exige de Français nés hors de France, même titulaires d'une carte nationale d'identité (CNI) ou d'un passeport en cours de validité, qu'ils refassent la preuve de leur nationalité. Elle est lourde, absurde et injuste.

Malgré les récentes mesures – que je salue –, entrées en vigueur le 1er septembre dernier, la procédure est si lourde qu'elle s'apparente à un parcours du combattant : demander un certificat de nationalité engage dans une démarche judiciaire, et non plus administrative. Les documents à fournir, comme des certificats de mariage sur plusieurs générations, en font une usine à gaz. Cela ajoute aux tribunaux une charge de travail considérable : ils doivent vérifier l'authenticité de tous les documents requis, souvent écrits dans des langues étrangères.

Deuxièmement, cette démarche est absurde. En effet, elle n'est pas exigée de tous les Français, mais seulement de ceux qui ne sont pas nés en France. Le même agent consulaire qui m'a donné ma carte d'identité il y a quinze jours, en me serrant la main, et qui m'a permis de voter aux élections, avec ladite carte d'identité, m'interdira par exemple de déclarer mon enfant, à moins d'entamer une procédure longue de trois ans. Celle-ci ne concerne que quelques démarches administratives ; elle n'est pas nécessaire pour demander une bourse, ni pour voter.

Évidemment, comme elle est absurde, elle n'est pas appliquée partout de la même manière. Certains agents, souvent jeunes et inexpérimentés, ne prennent pas de risque et l'appliquent avec autorité. Mais j'ai reçu des témoignages, notamment dans ma circonscription, affirmant que d'autres agents, intelligents, l'oublient et acceptent de déclarer un enfant sans attendre qu'il ait trois ans.

Cette procédure, à la limite de l'inconstitutionnalité, fait intervenir trois ministères régaliens : la justice, l'intérieur et les affaires étrangères. Dans le cadre de la simplification administrative, quelle concertation prévoyez-vous pour résoudre cette situation ubuesque ?