Intervention de Anna Pic

Depuis son instauration en 2020, le dispositif MaPrimeRénov', dont l'objectif est de permettre aux Français les plus modestes de rénover leur logement, connaît un succès non négligeable. En effet, le nombre de demandes enregistrées depuis son lancement – plus de 1 million – montre que la volonté des citoyens de réduire leur consommation d'énergie et de protéger la planète est bien réelle. C'est une excellente nouvelle.

Néanmoins, l'engouement des demandeurs pour ce dispositif est contrarié par certaines difficultés procédurales. En octobre dernier, la Défenseure des droits a rendu une décision dans laquelle elle critique vivement MaPrimeRénov', affirmant que les démarches administratives se heurtent à de « graves dysfonctionnements techniques récurrents ». Aides versées trop tardivement, qui entraînent de lourdes difficultés financières ; éléments de dossier impossibles à modifier ; délais d'instruction interminables ; difficultés d'accès à un conseiller : les complications s'accumulent, comme en attestent les 500 réclamations qu'elle a reçues.

Plusieurs témoignages de citoyens de ma circonscription, dans la Manche, corroborent ce constat, comme celui d'un jeune couple, avec deux enfants en bas âge. Il a accédé à la propriété et décidé d'installer une pompe à chaleur et des fenêtres plus performantes pour son logement. Après avoir déposé le dossier complet sur le site de l'Anah – Agence nationale de l'habitat – au mois d'avril 2022 et avoir obtenu une réponse favorable, il a engagé les travaux puis envoyé les factures acquittées pour obtenir le remboursement des frais avancés. En septembre 2022, ces usagers étaient toujours en attente du paiement. Les découverts mensuels s'accumulent, tout comme les avertissements de leur établissement bancaire.

L'obligation de créer un compte sur le portail informatique du dispositif est particulièrement décriée, puisqu'elle est à l'origine d'une rupture d'égalité devant le service public. Si la transformation numérique des services publics est bienvenue et participe à atteindre un objectif que nous partageons tous, elle ne doit pas se faire de façon déshumanisante, en complexifiant les démarches et, in fine, en éloignant les usagers en difficulté avec les outils numériques. Là encore, j'ai reçu de nombreux témoignages en ce sens. Alors que l'Anah, chargée de piloter le dispositif, annonce un délai de traitement des dossiers de deux semaines, nombre d'entre eux sont toujours sans réponse plusieurs semaines ou mois plus tard. Cette situation est problématique puisqu'elle entraîne la caducité des devis demandés aux entreprises et impose de renouveler les démarches, pourtant effectuées au préalable. En outre, les demandeurs n'ont pas accès aux courriels échangés sur la plateforme informatique de l'Anah ; faute de trace de leurs échanges avec l'agence, ils ne disposent d'aucun recours.

Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, la rénovation énergétique des bâtiments relève de l'absolue nécessité ; de plus, il s'agit d'une source d'économie considérable pour les Français. Que comptez-vous faire pour remédier aux complications que rencontrent les usagers du dispositif MaPrimeRénov' et pour permettre une instruction plus efficiente des dossiers ?