Intervention de Stéphane Viry

Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs.

Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m'interroge sur la capacité pratique des opérateurs à transformer leurs systèmes d'information afin que les choses puissent se faire de façon carrée, sans créer de la pagaille ni mettre tout le monde dans l'embarras. C'est la raison pour laquelle, à contretemps des amendements précédents, je propose de reculer la date d'entrée en application de la mesure.

Je souhaite connaître l'avis de la rapporteure sur ce point, car il importe que nous prenions ensemble la meilleure décision pour, in fine, garantir l'intérêt des consommateurs et sécuriser la nouvelle disposition que nous nous apprêtons à adopter.