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Intervention de Moetai Brotherson

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

Je me permets de revenir sur l'amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu'on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m'invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l'amendement n° 34 , comme le précédent, mérite notre attention, justement parce qu'il formule une demande de rapport sur les conditions d'applicabilité de la présente loi aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et, par ailleurs, à la Nouvelle-Calédonie.

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