Intervention de Isabelle Rome

Je suis bien d'accord, madame la députée : il faut vraiment inciter les victimes à déposer plainte à l'hôpital car, sinon, on risque de perdre leur trace. C'est bien dans ce sens que les gouvernements successifs travaillent depuis cinq ans et le recueil des plaintes au sein des hôpitaux est déjà possible. Dans le but d'améliorer la prise en charge des victimes, des dispositifs permettant de prendre les plaintes hors les locaux de la police ou de la gendarmerie ont été mis en place à destination des victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles.

Une circulaire interministérielle publiée le 25 novembre 2021 vise à déployer les dispositifs d'accueil dans les établissements de santé en prévoyant une boîte à outils qui comprend notamment un modèle de protocole à destination des parquets. De nombreux protocoles ont déjà été conclus : on en compte aujourd'hui 269 – vous voyez, monsieur le rapporteur, que leur nombre a encore beaucoup augmenté –, et 54 autres sont en cours de signature.

En tant qu'ancienne magistrate, je puis vous affirmer, madame la députée, qu'inscrire ce que vous proposez dans la loi ne serait pas exclusif des conventions parce que celles-ci ne sont pas que de la paperasse administrative, mais aussi et surtout le moyen de mettre autour de la table les professionnels concernés pour organiser la manière dont les plaintes vont être recueillies. Il ne s'agit pas de déclencher un dépôt de plainte d'un claquement de doigts ou même à partir d'une disposition législative, il faut bien savoir quand les forces de l'ordre se rendent à l'hôpital, quelle association d'aide aux victimes est présente et comment le processus se déroule. Bref, tout un travail de coordination sur le terrain doit être mené et les conventions resteraient nécessaires même si nous adoptions votre amendement.

Je considère en conséquence qu'il est satisfait et j'émets donc un avis défavorable.