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Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Après l'article 2
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Je partage évidemment votre constat, monsieur le député, et ce texte doit être rendu applicable en Nouvelle-Calédonie mais également en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Malheureusement, la rédaction que vous proposez ne convient pas. L'article 804 du code de procédure pénale prévoit que ledit code est applicable dans son intégralité aux territoires susmentionnés. Je vous propose d'examiner attentivement ce point dans le cadre de la navette parlementaire et, à ce stade, l'avis sera défavorable.
