Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2
Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je comprends le souci d'égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d'égalité entre les victimes qu'il introduit, il pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. Par conséquent, j'y suis défavorable.
