Intervention de Marie-Charlotte Garin

Par cet amendement, nous vous proposons de dispenser les bénéficiaires de l'aide de la consignation, soit la somme d'argent que l'on doit verser lorsqu'on se constitue partie civile. Selon les estimations de la Fondation des femmes, son montant varie de 1 500 à 3 000 euros. À cela s'ajoutent des frais d'avocat mais aussi, éventuellement, la constitution de preuves devant huissier ou encore des examens médicaux – dans les deux derniers cas, il faut compter plusieurs centaines d'euros –, ainsi que le recours en appel.

Ces différentes procédures représentent des freins financiers qui peuvent empêcher les femmes d'avoir recours à la justice et donc d'obtenir réparation pour les violences commises envers elles. Nous vous proposons de lever ces freins en exemptant ces femmes de la consignation.