Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
En outre, une telle mesure serait inefficace car notre texte prévoit déjà que le signalement sera transmis. Je ne peux donc que répéter que l'avis est défavorable.