Intervention de Isabelle Rome

L'aide d'urgence proposée à l'article 1er s'adresse aux personnes victimes de violences conjugales pouvant être attestées soit par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.

Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encouragées à déposer une plainte plutôt qu'une main courante. Conformément aux demandes régulières et légitimes des parlementaires, les instructions du ministère de la justice, comme celles du ministère de l'intérieur et des outre-mer, affirment très clairement ce principe.

Les mains courantes sont ainsi en voie de disparition : elles ne subsistent qu'à la marge, notamment lorsque la victime refuse d'être entendue dans le cadre d'une audition détaillée. Elles sont en outre systématiquement transmises au procureur de la République et entrent donc bien dans le cadre du signalement prévu par la proposition de loi. Enfin, le dépôt de plainte par la victime de violences conjugales n'est pas une condition du déclenchement de l'action publique. Je considère donc votre demande comme satisfaite et j'émets un avis défavorable à votre amendement.