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Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2
Il vise à introduire dans le code pénal une peine complémentaire nouvelle, en condamnant l'auteur des faits à rembourser les sommes qui seront versées à la victime en application de l'article 1er de la proposition de loi. Le principe en est simple : notre solidarité se tourne vers la victime, pas vers l'auteur des violences. Ce dernier devra ainsi répondre du soutien financier dont la victime aura dû bénéficier à cause du comportement répréhensible qu'il aura choisi d'adopter envers elle.
La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant en considération les éléments factuels de l'espèce. La peine sera par ailleurs obligatoire dans les cas correspondant aux faits les plus graves, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. Elle sera également applicable aux cas de composition pénale et de classement sans suite sous condition, car nous entendons couvrir tout le spectre de la réponse pénale.
Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
