Intervention de Isabelle Rome

…sachant que le principe de situation administrative régulière vaut pour l'ensemble des prestations sociales. La nouvelle aide légale ainsi créée ne doit pas déroger à la règle.

Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) permettent également d'attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d'ordonnances de protection. Elles garantissent en outre que les victimes de violences ne peuvent se voir retirer un titre de séjour pour rapprochement de conjoint si la victime et l'auteur ne cohabitent plus.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 83 tendant à accélérer l'ouverture des droits sociaux pour les bénéficiaires de l'aide d'urgence, le Gouvernement émet un avis défavorable. Ce sous-amendement est satisfait par l'accompagnement adapté du pack nouveau départ. Il ne revient pas à la loi de prévoir cet accès coupe-file.

Sur les sous-amendements identiques n° 88 , 101 et 110 , j'émets un avis défavorable, dans la mesure où ces questions relèvent du domaine réglementaire et seront réglées par décret.

Le sous-amendement n° 128 vise à ce que le président du conseil départemental soit informé avec l'accord exprès du demandeur : le Gouvernement y est favorable.

En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 90 , 102 , 104 et 111 , qui visent à rétablir un versement de l'aide d'urgence en une à trois mensualités – ce qui n'est pas pertinent –, et à en fixer un montant minimal. Nous préférons que le montant de l'aide soit adapté aux besoins de la victime dans la limite d'un plafond, comme c'est le cas pour les autres prestations sociales telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Nous ne souhaitons pas en fixer un montant minimal, qui ne correspondrait pas nécessairement aux besoins de la victime.

Je demande par ailleurs le retrait des sous-amendements n° 81 et 80 au profit des sous-amendements n° 125 et 126 , qui incluent les enfants à charge jusqu'à 20 ans, comme pour toutes les prestations sociales.

J'émets un avis défavorable sur les sous-amendements n° 121 et 79 , qui visent à prévoir un montant minimal de l'aide d'urgence. Je le répète, cette aide sera adaptée aux besoins de la victime, et il n'y a pas lieu de définir un plancher.

Les sous-amendements identiques n° 91 , 98 et 106 visent à s'assurer que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales sera la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide : j'y suis favorable.

Mon avis est en revanche défavorable sur le sous-amendement n° 78 , qui vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de cinq jours au lieu de six, dans l'hypothèse où la victime n'est pas connue de la CAF ou de la MSA. Le délai de six jours prévu initialement est lié aux contraintes de ces organismes : nous les avons consultés, et ils nous ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas aller plus vite.

Le sous-amendement n° 97 vise à s'assurer que l'intégralité du montant de l'aide sera versée dans un délai maximal de trente jours, quand le versement intervient en plusieurs fois : j'y suis défavorable. Nous avons en effet prévu que l'aide puisse être versée soit en totalité, soit en plusieurs fois, afin de garantir le versement le plus rapide. Cela permettra, le cas échéant, d'effectuer a posteriori les contrôles nécessaires. Un délai de trente jours ralentirait en fait l'attribution de l'aide.

Les sous-amendements identiques n° 92 , 96 , 112 et 119 visent à réintroduire l'accompagnement global de la victime : c'est précisément l'objet du pack nouveau départ, qui sera déployé dès le premier trimestre 2023. Je partage votre attachement à un accompagnement global et intégral de la victime ; je travaille d'ailleurs sur le pack nouveau départ depuis le premier jour de ma nomination.

Concernant l'amendement n° 11 , je rappelle que les médecins sont déjà habilités à rédiger un certificat initial de constatation des violences, mesurant leur retentissement sur la victime. Les autres professionnels visés par votre proposition, sur la base du diplôme et de la formation, ne sont pas habilités à rédiger des certificats médicaux ; en revanche, ils peuvent fournir à la victime, à sa demande, les attestations qui lui serviront au cours de la procédure judiciaire.

L'aide d'urgence sera proposée aux victimes de violences conjugales dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République – ce signalement pouvant être effectué par un médecin ou par tout autre professionnel de santé. Tout professionnel de santé peut donc d'ores et déjà réaliser un tel signalement ; de ce fait, la modification que vous proposez est inutile.