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Intervention de Isabelle Rome
Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 1er
J'émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 87 , 99 et 108 visant à introduire dans le titre du chapitre IV bis le caractère universel de l'aide.
Sur les sous-amendements identiques n° 89 , 100 et 109 , qui visent à substituer aux mots « peut bénéficier » le mot « bénéficie » d'un accompagnement adapté, l'avis du Gouvernement est également favorable.
En ce qui concerne les sous-amendements n° 113 , 103 et 120 , ainsi que la série de sous-amendements identiques n° 75 , 93 , 114 et 122 , qui prévoient de supprimer la condition de difficultés financières immédiates, j'émets un avis défavorable. En effet, l'aide s'adresse aux femmes qui en ont besoin ; je précise qu'il s'agit bien de difficultés financières et non de conditions de ressources.
S'agissant des sous-amendements identiques n° 84 , 115 , 118 et 123 , qui visent à supprimer la condition de régularité et de stabilité du séjour, le Gouvernement émet un avis de sagesse ,…
