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Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du lundi 16 janvier 2023 à 16h00
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d'octroi de l'aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s'assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notification ou l'obligation de motivation du refus. Nous considérons que ces modalités ne peuvent être renvoyées à un décret, d'autant qu'elles figuraient dans le texte du Sénat et avaient été amendées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il s'agit par conséquent de s'assurer que la loi comportera des dispositions qui traduisaient jusque-là la volonté du législateur.

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