Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge.